> Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente(1)

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par SPL - LINGE-USINE.COM sur la boutique accessible par Internet, www.linge-usine.com, aux particuliers et aux entreprises et ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SPL - LINGE-USINE.COM et du client.

1. Les produits

Les caractéristiques des produits que vous commandez sont indiquées sur les pages " Produits " du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Certains produits sont garantis par le fournisseur (voir fiche article) contre des défauts de fabrication et non pas contre l'usure normale due à l'utilisation régulière ou bien à une mauvaise utilisation du produit. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Les produits demeurent la propriété de SPL - LINGE-USINE.COM jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. Tous problèmes, défauts, manquants doivent être signalés dans les 14 jours (à partir de la date de réception du colis) à linge-usine.com

2. Les prix

Les prix de nos articles sont indiqués en Euros. Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines sont payable en Euros. La TVA incluse est la TVA française. Son taux actuel est de 20%. Si le taux venait à être modifié à la hausse ou à la baisse, ce changement de taux pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix. Les prix de vente des produits en ligne sont valable pour toute commande passée le jour même. Il ne peux y avoir qu'un seul type de promotion par commande, nos offres sont par conséquent non cumulables.

3. Pays de l'Union Européenne

Les articles que vous commandez sont assujettis à la TVA française au taux actuel de 20 %. Vous ne pouvez récupérer cette TVA mais vous n'avez aucune taxe supplémentaire à payer à la réception. Pour toute livraison dans un pays de la Communauté Européenne (autre que la France Métropolitaine), des frais de port sont à rajouter au prix du (des) produit(s) commandé(s). Ces frais de port sont calculés avant la validation de votre commande pour acceptation.

4. Commande

Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la saisie de votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement et validera votre transaction. Les données enregistrées par SPL - LINGE-USINE.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SPL - LINGE-USINE.COM et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une confirmation de commande vous sera envoyée par mail au plus tôt lors de la validation de votre transaction ou au plus tard au moment de l'expédition de votre commande.

5. Disponibilité

Nos offres Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les produits accessibles en ligne sont réputés disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits vous seront fournies dès réception de votre commande, en cas d'indisponibilité de produit(s). Si le délai de livraison devrait excéder 5 jours ouvrés, une demande de confirmation de votre commande à telle date vous sera adressée par mail. Vous êtes libre d'annuler à tout moment votre commande.

6. Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour nous retourner le(s) produit(s) commandé(s) pour remboursement (selon procédure définie au paragraphe 7). Cliquez ici pour obtenir le formulaire type de rétractation.

7. Remboursement

Si vous souhaitez être remboursé, le ou les produits doivent être retournés, sous 30 jours, dans leur emballage d'origine complet (photos, sacs, cartons, ... etc), les produits ne devant être ni lavés, ni utilisés; les règles du linge de corps s'appliquant.

à l'adresse suivante :

SPL - Linge Usine
25, rue du bois d'Orly
57685 AUGNY

Pour tout retour, nous vous demandons de remplir soigneusement le formulaire de retour accessible dans votre compte client sur le site linge-usine.com, à l'aide du formulaire type de rétractation, ou sur courrier libre reprenant les informations du formulaire type de rétractation.  Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer le motif de retour ( ce à titre informel) afin que nous puissions améliorer notre service offert au client. Ce formulaire devra impérativement nous être retourné. Les frais de retour du ou des produit(s) sont à votre charge. Le ou les produit(s) retourné(s) vous seront remboursés dès réception du produit par la Société SPL - LINGE-USINE.COM. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire au nom et à l'adresse de facturation du client ayant passé la commande. Si le produit s'avère défectueux, ou si nous avons commis une erreur de livraison par rapport à votre commande, la société SPL - LINGE-USINE.COM prendra en charge les frais de retour sur la base d'un tarif "Poste" colissimo. Dans ce cas la, le ou les articles doivent nous être retournés dans un délai maximum de 30 jours. Les produits retournés lavés, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés.

8. Echange

Pour une raison comptable et de gestion des stocks ,nous ne pouvons pas procéder à un échange de marchandise. Les retours seront remboursés (selon procédure définie au paragraphe 7).

9. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, ou système Paypal. Les cartes : Carte Bleue, Carte Bleue Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées. Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est le système de la société Sherlock : LCL "Le Credit Lyonnais". Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L'accord du réseau central de cartes bancaires déclenche l'envoi de la marchandise. Le jour de la commande de la marchandise votre compte est débité du montant de votre facture correspondant au(x) produit(s) expédié(s) et aux frais de transport si besoin est.

10. Frais d'expédition

Sauf publicité contraire sur le site, les frais de port sont de 3,99 € via Mondial Relais et 5,99 € via Colissimo par commande à la date du 01/05/2020. SPL - LINGE-USINE.COM se réserve le droit de modifier sans préavis le montant de cette opération commerciale. L'expédition se fait en Colissimo suivi en 48/72h ou Mondial Relais en 5/6 jours ouvrés.

11. Livraison

A titre indicatif, le délai moyen de livraison est de 4 jours ouvrés en Collissimo. La livraison sera effectuée du lundi au samedi en boite aux lettres (si le format du colis le permet) à l'adresse que vous aurez indiquée. En cas d'absence un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Votre colis sera alors mis à votre disposition dans le bureau de Poste dont vous dépendez. Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement celui-ci et de formuler les réserves auprès du transporteur " La Poste Colissimo " par lettre Recommandée avec Accusé Réception dans les 3 jours suivant la réception du colis. La société SPL - LINGE-USINE.COM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie. SPL - LINGE-USINE.COM se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La livraison " Mondial Relais " sera faite dans le relais que vous aurez indiqué. En cas d'impossibilité de livraison dans le point Relais choisi, la livraison se fera dans un point Relais proche, vous serez informés de ces modifications.

12. Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société SPL Linge-Usine, dont le siège social est 26 rue Jean Bauchez - 57050 PLAPPEVILLE  est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Pour le linge de maison , les règles linge de corps s'appliquent  , la garantie de 2 ans  ne s'applique pas sur une usure normale dû à l'utilisation et lavage de l'article , l'utilisation de l'article confirme la conformité  .
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre le remboursement ou une remise en rapport avec le défaut, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant .
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
    1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
       - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13. Garanties commerciales

Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité.

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle SPL Linge-Usine n’est pas partie. SPL Linge-usine ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

14. Données nominatives

SPL - LINGE-USINE.COM est conscient de l'importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients et s'engage à prêter l'attention maximale aux obligations prises à leur égard. Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne et nous permettent de traiter les commandes. Elles sont intégrées au fichier clientèle. SPL - LINGE-USINE.COM se refuse à toute divulgation de ces données à quelqu' entreprise que ce soit. Vous acceptez de donner votre consentement à une telle utilisation de vos données nominatives. En application de la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par courrier envoyé à l'adresse suivante :

 

SPL - LINGE-USINE.COM
25, rue du bois d'Orly
57685 AUGNY

 

15. Propriété intellectuelle

Toutes les illustrations, images, caractères, travail artistique, graphisme du site sont protégés par des droits d'auteur et par des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier et appartiennent ou ont été cédés à la société SPL - LINGE-USINE.COM, qui bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif. A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, qu'elles qu'en soit la forme, de ces droits de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit de la société SPL - LINGE-USINE.COM, donnera lieu à des poursuites judiciaires.

16. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis au tribunal compétant de METZ

17. Coordonnées de la société

Siège social de www.linge-usine.com :

SPL - LINGE-USINE.COM
25, rue du bois d'Orly
57685 AUGNY
Tél  : 03.72.39.07.42 (du Lundi au samedi de 14 heures à 18 heures)
Fax : 09.72.11.41.92

N° SIRET : 49844772100016

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1 - Conditions générales de vente applicables sur les transactions effectuées sur le site linge-usine.com à partir du 01/05/2020 0h.

2 - Version précédente des conditions générales applicables aux commandes passées avant le 01/05/2020 0h